ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« du présent code. ».
Amendement de clarification rédactionnelle.