ART. 15 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski et Mme Ceccaldi-Raynaud
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« à l'exception du périmètre des quartiers d'affaires et des enceintes sportives d'intérêt national dans lesquels, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d’État, la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones. »
Étant donné la suppression des ZPE prévues par la loi Grenelle 2, il convient de réintroduire dans l'article L. 581-14 une possibilité de dérogation très encadrée, pour des sites exceptionnels tels que les quartiers d'affaires à rayonnement national et les grandes enceintes sportives.