Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d’économie d’énergie peuvent bénéficier d’une enveloppe de prêts à taux privilégiés.

« II. – La perte de recette pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »