ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Diard, M. Dord, M. Lazaro, M. Lorgeoux, M. Philippe Armand Martin,
M. Nesme, M. Saint-Léger, M. Terrot et M. Zumkeller
----------
ARTICLE
À l'alinéa 7, après le mot :
« analyse »,
insérer les mots :
« des émissions de gaz à effet de serre et ».
Les rapports de présentation du SCOT doivent présenter une analyse des émissions de gaz à effet de serre.