Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2 QUATER
N° 315 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 315 Rect.

présenté par

M. Brottes, M. Tourtelier, M. Le Bouillonnec, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert,
M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle, Mme Darciaux, Mme Quéré,
M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Maquet, Mme Erhel,
M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy,
Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 2 QUATER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 244 quater U du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de rétablir l’amendement adopté au Sénat qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d'évaluation sur l'« éco-prêt à taux zéro ».