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ART. 15 QUATER
N° 324
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 324

présenté par

Mme Billard

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ARTICLE 15 QUATER

Après le mot :

« ferroviaires »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« selon un format maximum de 50 centimètres par 70 centimètres ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi aujourd’hui ne permet pas de reconnaître que la publicité n’est pas uniquement un objet en deux dimensions mais bien en trois dimensions puisque de fait, son rôle est d’être vue. Le respect de la liberté des individus oblige donc à ce que ces publicités soient limitées en taille et en densité.