ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE
À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« naturels »,
insérer les mots:
« , la lutte contre l'étalement urbain ».
L'amendement vise à ce que tous les documents d'urbanisme (ScoT, PLU, carte communale) intègre la lutte contre l'étalement urbain parmi leurs objectifs.