ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale prescrit des objectifs maxima, éventuellement répartis dans le temps, en matière de consommation d’espace ou de construction, les règles d’un plan local d’urbanisme qui permettraient de les dépasser cessent alors de s’appliquer ».
Il s’agit de conforter la hiérarchie des normes et la notion de compatibilité et de donner aux collectivités un outil leur permettant de réellement économiser l’espace et d’équilibrer leur territoire.