ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 69 et 70.
Ces alinéas prévoient que les syndicats mixtes de SCOT dont au moins deux des membres sont AOTU exerceront la compétence transport donc deviendront AOTU. Ceci outrepasse très largement les responsabilités des SCOT.