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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Manscour, M. Letchimy, M. Lurel et Mme Jeanny Marc
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ARTICLE
Après le mot :
« transports »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« , les déplacements, le foncier agricole et les espaces naturels. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préservation des terres agricoles et des espaces naturels est de plus en plus problématique dans les territoires ultramarins insulaires tels que la Martinique ou la Guadeloupe. Aussi, en la matière, le PADD pourrait préciser les dispositifs d’intervention opérationnels (création de ZAP, acquisition dans le cadre d’une Banque de terres agricoles,..) pour la protection de la vocation agricole ou naturelle des terres soumises à la division et à la pression de l’urbanisation.