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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« loi, »,
supprimer la fin de l’alinéa 110.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renvoi à une ordonnance est un procédé inacceptable, d’autant que la codification à droit constant dont il est fait état dans l’alinéa est en pratique impossible.