À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ou d’un »

les mots :

« comprenant au moins quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, hors caves, garages et locaux annexes, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement de l’ ».