ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Branget
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 29 à 31 :
« Art. L. 134-4-1. – Un audit énergétique adapté aux bâtiments collectifs doit être réalisé pour les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée antérieurement au 1er juin 2001, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement.
« Pour les immeubles soumis au statut de la copropriété, l’obligation visée à l’alinéa précédent s’applique aux immeubles comprenant au moins 15 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, hors caves, garages et locaux annexes.
« Un décret en Conseil d’État définit le contenu de l’audit énergétique pour les bâtiments collectifs. ».
Le texte élaboré par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire impose la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et la réalisation d’un audit énergétique dans les mêmes bâtiments en copropriété de plus de 50 lots.
Il est proposé d’ajuster le dispositif en supprimant :
- toute obligation de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique pour les immeubles collectifs de moins de 15 lots,
- la référence à l’installation collective de chauffage ou de refroidissement, la recherche d’économie d’énergie s’opérant pour l’essentiel par l’isolation du bâti.