ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Branget
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ARTICLE
Après le mot :
« bâtiments, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et de leurs usages, les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, liées à l’édification, l’entretien, la réhabilitation et la démolition du bâtiment, notamment au regard des émissions de gaz à effets de serre, de la consommation d’eau ainsi que de production des déchets ».
Les caractéristiques et la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment doivent être définies en fonction d’une part des catégories de bâtiments mais également de leurs usages.
En effet, l’usage des bâtiments n’est pas assez souvent pris en compte au moment de la conception des bâtiments et les exigences environnementales doivent également se révéler des plus appropriées lors de la phase d’utilisation du bâtiment. En outre, suivant l’usage des bâtiments les demandes en performance énergétique peuvent se révéler différentes.