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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE
Après le mot :
« obligations »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les certificats d’économie d’énergie (ou certificats blancs) sont soumis à la loi de l’offre et de la demande. Force est de constater qu’aujourd’hui le marché carbone est un échec dans sa capacité à avoir poussé les acteurs à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre. Le jeu du marché ne peut venir résoudre les problématiques écologiques. Les acteurs pollueurs et responsables doivent agir directement sur leurs sources de pollutions.