Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 27
N° 359
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 359

présenté par

Mme Billard

----------

ARTICLE 27

Après le mot :

« obligations »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :

« en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les certificats d’économie d’énergie (ou certificats blancs) sont soumis à la loi de l’offre et de la demande. Force est de constater qu’aujourd’hui le marché carbone est un échec dans sa capacité à avoir poussé les acteurs à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre. Le jeu du marché ne peut venir résoudre les problématiques écologiques. Les acteurs pollueurs et responsables doivent agir directement sur leurs sources de pollutions.