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ART. 34
N° 363
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 363

présenté par

Mme Billard

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ARTICLE 34

Supprimer les alinéas 13 et 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'y pas de sens, si nous voulons développer le potentiel éolien de la France, de geler les zones de développement à la publication du schéma au 31 décembre 2011.