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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'y pas de sens, si nous voulons développer le potentiel éolien de la France, de geler les zones de développement à la publication du schéma au 31 décembre 2011.