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ART. 5
N° 368
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 368

présenté par

M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Goldberg,
M. Manscour, Mme Darciaux, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Jung, M. Caresche,
M. Plisson, M. Bono, Mme Pérol-Dumont, M. Mesquida, M. Villaumé, Mme Massat, M. Gaubert,
Mme Fioraso, M. Duron, Mme Maquet, M. Grellier, Mme Got, M. Gagnaire, Mme Reynaud,
M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Marcel, Mme Coutelle, M. Bouillon, M. Philippe Martin,
Mme Lepetit, Mme Quéré, M. Letchimy, Mme Robin-Rodrigo, M. Marsac, M. Le Déaut, M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

À l’alinéa 4, après le mot :

« peuvent »,

insérer les mots :

« , après avis du Conseil d’État, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit ici de s’assurer via l’avis du Conseil d’État de la pertinence des objectifs et des orientations de l’État.