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ART. 34
N° 369
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 369

présenté par

Mme Billard

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ARTICLE 34

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Concernant l’éloignement minimal de 500 m par rapport aux habitations, c’est une formulation inadaptée à l’éolien et à ses contraintes qui se gèrent au cas par cas. En effet, la réglementation sur le bruit du voisinage est la mieux adaptée pour définir une distance minimale éolienne/habitation.

Cette réglementation est considérée par l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail comme parmi les plus protectrice.