ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Goldberg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le septième alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma ainsi adopté par le conseil régional est transmis à l’État qui a trois mois pour le transmettre au Conseil d’État. ».
Cet amendement a pour objet de mettre en place un délai de transmission par l’État au Conseil d’État du projet de schéma directeur, élaboré par la Région en association avec ce dernier. Un décret emporte son approbation et son application.