APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Goldberg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La première phrase du huitième alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « au plus tard six mois après son adoption par le conseil régional ».
Cet amendement se justifie par son texte même.