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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après le mot :
« attestant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d’œuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions adoptées en matière de réglementation thermique.