ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après le mot :
« attestant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d’œuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage ».
Amendement de coordination avec les dispositions adoptées en matière de réglementation thermique.