Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :

« Art. L. 134-4-1. – Dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de demande de permis de construire est antérieure au 1^er juin 2001, il est réalisé un audit énergétique, dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État. ».