Cet amendement a pour objet de préciser que les infractions à la réglementation thermique des bâtiments commises par le maître d’œuvre sont constatées au vu d’une attestation différente de l’attestation établie par celui-ci en vertu de l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation tel que rédigé par l’article 1er du projet de loi.