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ART. 10
N° 405 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 405 (2ème rect.)

présenté par

M. Piron, M. Grouard et M. Pancher

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ARTICLE 10

Supprimer les alinéas 20 à 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination avec un amendement réintégrant l’alinéa 22 de l’article 10 au sein d’un article additionnel après l’article 9 bis, relatif au PLU intercommunal.