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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 20 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec un amendement réintégrant l’alinéa 22 de l’article 10 au sein d’un article additionnel après l’article 9 bis, relatif au PLU intercommunal.