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ART. 9
N° 418
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 418

présenté par

M. Le Fur et M. Poisson

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ARTICLE 9

À l’alinéa 18, après le mot :

« desserte »,

insérer les mots :

«  ou à leurs projets futurs de desserte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 9 du projet de loi prévoit que le document d’orientation et d’objectif définit les objectifs et les principes de la politique de l’urbanisme et de l’aménagement. Il précise que le document peut déterminer des secteurs dans lesquelles l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. Les termes de cet articles sont trop restrictifs et limiter l’ouverture de zones à urbanisation dans la mesure où ne sont pas pris en compte les projets de desserte, engagés ou à l’étude. C’est pourquoi il convient de préciser cet alinéa et de prendre en compte les prévisions de desserte.