Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 10
N° 419
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 419

présenté par

M. Le Fur et M. Poisson

----------

ARTICLE 10

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« la consommation »,

les mots :

« l’utilisation ».

II. – En conséquence, aux alinéas 30 et 98, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, aux alinéas 27 et 89, substituer au mot :

« consommation »,

le mot :

« utilisation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme «  consommation d’espace » présente une connotation négative qui peut d’avérer préjudiciable lors de l’appréciation des SCOT », particulièrement en milieu rural. L’appréciation des projets d’aménagement durable en fonction de cette notion de consommation pourrait avoir pour conséquence une vision restrictive de l’évolution de l’urbanisme. En revanche le terme « d’utilisation d’espace » permettra d’apprécier de manière plus pragmatique la compatibilité entre les exigences du développement durable et l’activité des territoires.