Cet amendement a pour objet de reporter au 1er décembre 2010 l'entrée en vigueur des compétences obligatoires de l'Autorité.

Il s'agit de permettre à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires dont il est prévu que le président soit nommé selon la procédure de l'article 13 modifié de la constitution, de bénéficier d'un calendrier réaliste pour procéder à son installation et aux recrutements nécessaires, afin de pouvoir être en mesure de traiter les premiers litiges et délivrer ses premiers avis avec toutes les garanties nécessaires.