ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AB À l’avant-dernier alinéa de l’article 22, le mot : « trois » est remplacé, par trois fois, par le mot : « cinq ». »
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 1912 déposé par Gérard Charasse et plusieurs de ses collègues concernant le régime de la copropriété. Au moment où le projet de loi aborde ce régime, il est nécessaire de tout mettre en oeuvre pour doter ces copropriétés des meilleurs modalités de fonctionnement possibles, dans un souci de bonne gestion et d'aménagement de l'environnement et de l'habitat.