ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« déplacements »,
insérer les mots :
« , de maillage territorial des services publics, ».
Cet amendement vise à assurer la pleine prise en compte par l'État dans les directives territoriales d'aménagement et de développement durables des enjeux liés à la accès pérenne de l'ensemble des territoires à des services publics de qualité, mission fondamentale de leur aménagement et condition de tout développement, et à plus forte raison de tout développement durable.