ART. 15 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« et d'absence de trouble excessif résultant de nuisance lumineuse. »
Cet amendement vise à prendre en compte la nuisance lumineuse d'une publicité qui peut générer un trouble excessif au voisinage.