ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.
Une personne ayant participé à un projet de construction risque de ne pas être impartial au moment d’établir l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Il est nécessaire que cette attestation soit établie par une personne extérieure au projet.