Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de l'article 244 quater U du code général des impôts. »

Bien que le Parlement ait la possibilité de demander un rapport dans le cadre du contrôle budgétaire préalable à l’adoption de la loi de finances, à la demande soit du rapporteur spécial soit du rapporteur pour avis, il est néanmoins important d’inscrire dans la loi que le Gouvernement présentera un rapport sur le prêt à taux zéro, afin que cette mesure soit clairement planifiée dés maintenant. Ce rapport permettra notamment de rendre publique des informations statistiques opérationnelles.