ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« du décret en Conseil d’État précisant les conditions d’élaboration des directives territoriales d’aménagement et de développement durable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrase du même alinéa.
Le nouvel outil relatif aux directives territoriales d’aménagement et de développement durable ne pourra être appliqué qu’après l’adoption des textes précisant leurs conditions d’élaboration et nullement à la publication de la loi portant engagement national pour l’environnement.