L’actuel article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales impose la mise à disposition au public pendant une durée de deux mois du projet de schéma d’aménagement régional. Le remplacement de la mise à disposition du public de deux mois du dossier de projet de schéma par une enquête publique d’un mois (comme cela est prévu dans les nouvelles dispositions) ne retardera pas l’adoption d’un projet de schéma d’aménagement régional actuellement en voie d’être arrêté par le conseil régional.