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ART. 9
N° 460
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 460

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il assure la compatibilité et la cohérence des projets d’ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec les zones déjà urbanisées et les zones urbanisables. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La lutte contre l’étalement urbain et la consommation excessive de l’espace rural passent par un usage raisonné des zones ouvertes à l’urbanisation en prenant en compte celles déjà affectées à cet usage.

Cet amendement vise à limiter le coût d’extension des réseaux urbains et les effets négatifs de l’artificialisation sur les cycles agricoles et écologiques.