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ART. 10
N° 462
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 462

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 10

Après le mot :

« urbanisme »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :

« est compatible avec les plans climat énergie territoriaux et est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique, lorsqu’ils existent. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les documents d’urbanisme doivent être compatibles non seulement avec les SDAGE et SAGE mais également avec les schémas régionaux de cohérence écologique d’un point de vue spatial et par le fait qu’ils participent tous les deux à la mise en œuvre de la trame verte et bleue.