Le V de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est supprimé.

La loi sur le littoral n’empêche aucunement l’urbanisation des communes littorales dans les espaces déjà urbanisés ou en continuité avec ceux-ci.

L’exclusion d’une urbanisation densifiée dans les espaces proches du rivage de la mer et l’exclusion de toute urbanisation dans la bande littorale des cent mètres a pour objet, outre la protection des milieux naturels littoraux comme les zones humides très riches en matière de biodiversité, la prévention des risques naturels et le développement harmonieux dans ces espaces des activités liées à la mer, aux établissements de pêche et de culture marine, qui exigent un milieu exempt de toute pollution.

Exclure les rives des étiers et des rus revient donc à oublier que la loi du 3 janvier 1986 est une loi d’équilibre qui vise non seulement à assurer la protection du littoral, mais aussi à permettre le développement harmonieux de toutes les activités économiques du littoral, des cultures et des élevages à terre ou sur le rivage de la mer, sans que ces activités soient réduites au seul tourisme immobilier.