Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
----------
ARTICLE
Supprimer l'alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification relative à la régularisation du micro-affichage s'apprête à légaliser des dizaines de milliers de panneaux publicitaires jusqu'alors implantés en toute illégalité sur les vitrines des commerces.
Alors que la loi Grenelle 2 est censée limiter l'impact de la publicité extérieure, par cette modification va exactement à l'inverse en entérinant ainsi une hausse très importante du nombre de panneaux publicitaires légaux dans le paysage urbain !
Ceci ne peut être qu'un encouragement à la transgression du code de l'environnement souvent pratiquée en matière d'affichage publicitaire.
En cohérence avec les conclusions du rapport du Sénateur Ambroise Dupont, cet amendement vise à refuser cette modification et à conserver l'actuel article de la loi, qui précise bien que « La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. »