Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante:

« Lorsqu'une commune n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. ».

Les PLU doivent être réalisés à niveau intercommunal, hormis pour les communes non membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.