Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9
N° 476
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 476

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

----------

ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 47.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aucun motif ne justifie un traitement différent entre les schémas régionaux de cohérence écologique et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, d’un point de vue spatial et par le fait qu’ils participent tous les deux à la mise en œuvre de la trame verte et bleue. Les SCOT devant être compatibles avec les SDAGE et les SAGES, il est donc normal qu’ils aient la même obligation concernant les schémas régionaux de cohérence écologique.