Dans les six mois suivant l’adoption de la loi n°       du           portant engagement national pour l’environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des effets de la dépénalisation des amendes de stationnement payant et de la décongestion des centres-villes qu’elle entraînera sur l’environnement d’une part et sur l’aménagement urbain d’autre part.