ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Coutelle, Mme Lepetit,
M. Plisson, M. Grellier, M. Caresche, M. Lesterlin, M. Jung, Mme Gaillard, Mme Darciaux,
Mme Quéré, M. Pérat, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Cuvillier, M. Fruteau,
M. Giraud, M. Philippe Martin, Mme Massat, M. Gaubert, M. Manscour,
M. Goldberg, M. Jibrayel, M. Pupponi, M. Villaumé, M. Le Bouillonnec, M. Letchimy, M. Peiro,
Mme Got, Mme Marcel,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Peuvent bénéficier du label « autopartage », les véhicules exploités par les personnes morales se livrant à l'activité d'autopartage dans le respect de conditions définies par décret en Conseil d'État.
« Il est décerné par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de mobilité durable et les communes.
« Ce décret précise les conditions de délivrance du label par les collectivités locales. ».
Cet amendement précise que le label autopartage est décerné par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de mobilité durable et les communes, sur la base d’un cahier des charges établi par décret. Il s’agit de garantir une homogénéité des conditions d’usage et d’attribution du label, qui seront définies au niveau national tout en laissant de la souplesse aux collectivités locales, qui seront en mesure d’octroyer ce label aux opérateurs en tenant compte des spécificités locales.