ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes,
Mme Pérol-Dumont, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit, M. Grellier,
M. Caresche, M. Lesterlin, M. Jung, Mme Gaillard, Mme Darciaux, Mme Quéré,
M. Pérat, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Cuvillier,
M. Fruteau, M. Giraud, M. Philippe Martin, Mme Massat, M. Gaubert,
M. Manscour, M. Goldberg, M. Jibrayel, M. Pupponi, M. Villaumé,
M. Le Bouillonnec, M. Letchimy, M. Peiro, Mme Got, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003.
La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 prévoient que le schéma national des infrastructures de transport est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature et l’article 17 précise qu’il est élaboré en 2009 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle ». Ce schéma n’a pourtant pas encore été élaboré malgré la volonté du Parlement clairement exprimé dans le Grenelle I. Aussi cet amendement vise à préciser que le Parlement doit connaître des propositions du Gouvernement avant la fin de cette année.