ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« logement, »
insérer les mots :
« de mixité sociale, ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les directives territoriales d'aménagement et de développement durable prennent en compte l'objectif de mixité sociale.