ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Il fait l’objet d’une concertation avec les conseils généraux concernés. »
Le projet de loi renforce le SCOT sur des compétences pour lesquelles les départements sont éminemment concernés. Ils doivent être explicitement associés à leur élaboration. Tel est l'objet de cet amendement.