ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bono, M. Duron, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes,
Mme Pérol-Dumont, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit, M. Grellier,
M. Caresche, M. Lesterlin, M. Jung, Mme Gaillard, Mme Darciaux, Mme Quéré,
M. Pérat, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Cuvillier,
M. Fruteau, M. Giraud, M. Philippe Martin, Mme Massat, M. Gaubert,
M. Manscour, M. Goldberg, M. Jibrayel, M. Pupponi, M. Villaumé,
M. Le Bouillonnec, M. Letchimy, M. Peiro, Mme Got, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Un an au plus tard après la promulgation de la loi n° 2009–1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d’en mesurer les conséquences en terme de report modal.
Se justifie par son texte même.