ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bono, M. Duron, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes,
Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit, M. Grellier,
M. Caresche, M. Lesterlin, M. Jung, Mme Gaillard, Mme Darciaux, Mme Quéré,
M. Pérat, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Cuvillier,
M. Fruteau, M. Giraud, M. Philippe Martin, Mme Massat, M. Gaubert,
M. Manscour, M. Goldberg, M. Jibrayel, M. Pupponi, M. Villaumé,
M. Le Bouillonnec, M. Letchimy, M. Peiro, Mme Got, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
À l’article 7 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
L’article 7 de la loi régulation ferroviaire prévoyait la remise d’un rapport présentant les solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif de la dette de Réseau Ferré de France avant la fin 2009. Ce rapport n’a toujours pas été présenté au Parlement pourtant des solutions pérennes doivent être proposées, l’endettement de RFF étant identifié comme le problème fondamental pour l'investissement dans le système ferroviaire français.