ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bono, M. Duron, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes,
Mme Pérol-Dumont, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit, M. Grellier,
M. Caresche, M. Lesterlin, M. Jung, Mme Gaillard, Mme Darciaux, Mme Quéré,
M. Pérat, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Cuvillier,
M. Fruteau, M. Giraud, M. Philippe Martin, Mme Massat, M. Gaubert,
M. Manscour, M. Goldberg, M. Jibrayel, M. Pupponi, M. Villaumé,
M. Le Bouillonnec, M. Letchimy, M. Peiro, Mme Got, Mme Marcel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un réseau orienté fret est constitué à partir d’axes performants de circulation ».
Il s’agit ici de consacrer la notion de « réseau orienté fret » qu’RFF s’est engagé à créer dans le contrat de performance qu’il a signé avec l’État en septembre dernier.
Par là même, il s’agit de marquer la volonté d’offrir un service de qualité au transport ferroviaire de marchandises sur ces lignes.