ART. 15 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« ou d’environnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 12.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’environnement doivent également pouvoir élaborer le règlement local de publicité élaboré en application du code de l’environnement et en vue de la protection du cadre de vie.