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ART. 9
N° 519
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 519

présenté par

M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Ceux-ci font l’objet d’une étroite concertation avec les conseils généraux concernés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conseils généraux sont devenus des acteurs incontournables de l’aménagement numérique de leur territoire.

Ils ont pris de nombreuses initiatives pour offrir aux citoyens des offres de services très haut débit et équiper leur territoire d’infrastructures en fibre optique.

Bien souvent, attributaires de délégations de services publics dans ce secteur en pleine évolution, les départements doivent être associés avec leurs collègues des villes à la définition des futurs critères de qualité.

Tel est l’objectif de cet amendement.